Article considérant 14

(14) Le comité spécialisé est l’organe compétent pour suivre et examiner la mise en œuvre de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération, y compris l’évaluation annuelle de l’entité administrative indépendante du Royaume-Uni, conformément à l’article 552, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération concernant l’approche appliquée par l’autorité compétente du Royaume-Uni en ce qui concerne la nécessité de conserver les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4. D’ici au 31 décembre 2023, le Royaume-Uni devrait avoir achevé tous les ajustements techniques nécessaires pour permettre à ses systèmes de traitement des données PNR de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération et en informera le comité spécialisé.