(4) Conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), de l’accord de commerce et de coopération, l’entité administrative indépendante visée à l’article 552, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération fait un rapport sur la question de savoir si les garanties supplémentaires ont été effectivement appliquées, et l’autorité de surveillance de la protection des données du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, dudit accord rend un avis à cet égard.
Décision (UE) 2022/2574 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
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