(6) L’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, lorsque les circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, dudit accord persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord. Une décision en ce sens a été prise par le conseil de partenariat le 21 décembre 2021, prolongeant ainsi la période intérimaire jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2022/2574 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
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