Décision (UE) 2022/2574 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/2574EUR-Lex →

(7) Dans les mêmes conditions, et si, en outre, le Royaume-Uni démontre qu’il a accompli des progrès importants pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR en systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer entièrement à cet effet, le conseil de partenariat prolonge la période intérimaire d’une dernière année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2574. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).