Décision (UE) 2022/2574 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2574
RattachementDécision (UE) 2022/2574
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022D2574)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/2574EUR-Lex →

(9) Le 29 septembre 2022, le Royaume-Uni a présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération (ci-aprè dénommé «comité spécialisé») une analyse en application de l’article 552, paragraphe 12, point b), dudit accord.

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