Décision (UE) 2022/2585 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2585
RattachementDécision (UE) 2022/2585
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2585)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2022/2585EUR-Lex →

(10) Il convient donc que le protocole soit appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, et que la présente décision entre en vigueur dès son adoption.

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