Décision (UE) 2022/2585 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2585
RattachementDécision (UE) 2022/2585
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2585)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2585EUR-Lex →

(11) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 24 octobre 2022,

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