Décision (UE) 2022/2585 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2585
RattachementDécision (UE) 2022/2585
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2585)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/2585EUR-Lex →

(2) Le premier protocole à l’accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.

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