(6) Ces négociations ont été menées à bonne fin et un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé «protocole») pour une période de quatre ans a été paraphé le 7 mai 2022.
Décision (UE) 2022/2585 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2585
RattachementDécision (UE) 2022/2585
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2585)
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