(3) Conformément à l’article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande est liée par la décision-cadre 2002/465/JAI et participe donc à l’adoption de la présente directive.
Directive (UE) 2022/211 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/211
RattachementDirective (UE) 2022/211
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022L0211)
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