Directive (UE) 2022/211 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/211
RattachementDirective (UE) 2022/211
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022L0211)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2022/211EUR-Lex →

(5) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 10 mars 2021.

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