Directive déléguée (UE) 2022/274 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/274
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/274
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0274)
RéférenceConsidérant 11 de la directive déléguée (UE) 2022/274EUR-Lex →

(11) Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

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