Article considérant 4

(4) Par la décision 2010/571/UE, la Commission a, entre autres, accordé une exemption concernant l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) et les lampes fluorescentes à électrode externe (EEFL) à usage spécial (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 3 a), 3 b) et 3 c) à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.