Article considérant 4

(4) Par la décision 2010/571/UE, la Commission a accordé, entre autres, une exemption relative à l’utilisation de mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage d’éclairage général (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais en tant qu’exemption 4 c)-I, 4 c)-II et 4 c)-III à l'annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.