(8) L’exemption est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.
Directive déléguée (UE) 2022/275 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/275
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/275
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0275)
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