Directive déléguée (UE) 2022/277 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/277
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/277
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0277)
RéférenceConsidérant 10 de la directive déléguée (UE) 2022/277EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

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