(8) Les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE n’étant plus satisfaites, il convient de révoquer l’exemption.
Directive déléguée (UE) 2022/277 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/277
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/277
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0277)
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