(4) Par la décision 2010/571/UE, la Commission a accordé, entre autres, une dérogation pour l’utilisation du mercure dans les lampes aux halogénures métalliques (ci-après l’«exemption»), qui figure désormais dans la liste en tant qu’exemption 4 e) à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.
Directive déléguée (UE) 2022/278 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/278
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/278
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0278)
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