(6) La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption (ci-après la «demande de renouvellement») le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. Une demande de renouvellement actualisée a été présentée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision relative à la demande de renouvellement ait été prise.
Directive déléguée (UE) 2022/278 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/278
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/278
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0278)
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