(9) Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation.
Directive déléguée (UE) 2022/279 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/279
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/279
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0279)
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