Directive déléguée (UE) 2022/283 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/283
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/283
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32022L0283)
RéférenceConsidérant 9 de la directive déléguée (UE) 2022/283EUR-Lex →

(9) L’exemption renouvelée est compatible avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère.

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