Directive déléguée (UE) 2022/284 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2022/284
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/284
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32022L0284)
RéférenceConsidérant 1 de la directive déléguée (UE) 2022/284EUR-Lex →

(1) En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas à certaines applications exemptées énumérées à l’annexe III de la directive.

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