(6) La Commission a reçu deux demandes de renouvellement de l’exemption (ci-après les «demandes de renouvellement») le 19 décembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, dont l’une a été renouvelée le 20 janvier 2020. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE, une exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision concernant la demande de renouvellement ait été prise.
Directive déléguée (UE) 2022/284 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/284
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/284
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32022L0284)
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