(9) Étant donné que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE ne sont plus remplies, la demande de renouvellement doit être rejetée. Les dates d’expiration de l’exemption devraient être fixées conformément à l’article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
Directive déléguée (UE) 2022/284 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2022/284
RattachementDirective déléguée (UE) 2022/284
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32022L0284)
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