Version d'origine : acte du 24/02/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/362
IntituléANNEXE VII — PERFORMANCES EN MATIÈRE D’ÉMISSIONS
RattachementDirective (UE) 2022/362
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0362)
RéférenceAnnexe VII de la directive (UE) 2022/362EUR-Lex →
La présente annexe définit les performances en matière d’émissions de polluants prises en compte pour différencier les péages et les droits d’usage conformément à l’article 7 octies bis, paragraphe 1, point b).
Tableau
Critères de performance en matière d’émissions de polluants dans le cas des véhicules légers
| Péage et droit d’usage | Inférieur de 5 à 15 % au taux le plus élevé | Inférieur de 15 à 25 % au taux le plus élevé | Inférieur de 25 à 35 % au taux le plus élevé | Inférieur de 75 % maximum au taux le plus élevé
| Performance en matière d’émissions | Euro-6d-temp-x | Euro-6d-x | Valeurs RDE maximales déclarées pour les émissions de polluants < 80 % des limites d’émissions applicables | Véhicules à émission nulle
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