Article considérant 11

(11) Afin d’assurer une application cohérente et harmonisée du système de taxation pour l’utilisation des infrastructures dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une égalité des conditions de concurrence sur le marché du transport de marchandises, il est important que les différents dispositifs de péage calculent les coûts de manière analogue. Compte tenu du fait que les contrats de concession existants peuvent comporter des dispositifs différents de ceux prévus par la présente directive, il convient que les États membres soient autorisés, dans le but d’assurer la viabilité financière des contrats de concession existants, à les exonérer de certaines obligations énoncées dans la présente directive, jusqu’à ce que ces contrats soient modifiés de manière substantielle. Les États membres peuvent également choisir de chercher à aligner les contrats de concession existants sur les modifications apportées au cadre réglementaire de l’Union ou au cadre réglementaire national, ou d’évaluer la possibilité d’appliquer une redevance pour coûts externes liée au CO2 et à la pollution atmosphérique et/ou des abattements en rapport avec ces émissions, lorsque les péages de concession n’ont pas fait l’objet d’une variation conformément à la présente directive.