(25) Afin de promouvoir le passage à une flotte de véhicules utilitaires lourds plus propre, la variation des redevances d’infrastructure et des droits d’usage en fonction de leurs émissions de CO2 devrait être obligatoire, sauf en cas d’application d’une redevance pour coûts externes liée aux émissions de CO2.
Directive (UE) 2022/362 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
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