Directive (UE) 2022/362 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2022/362EUR-Lex →

(31) La présente directive devrait promouvoir la réduction des émissions de CO2 grâce à des améliorations techniques apportées aux ensembles de poids lourds et de leurs remorques et semi-remorques. C’est pourquoi la présente directive prévoit une réduction des redevances routières pour les poids lourds à faibles émissions de CO2. Pour assurer une pleine cohérence réglementaire, il convient que, dès qu’elle disposera des valeurs juridiquement certifiées concernant l’effet des remorques et des semi-remorques sur les émissions de CO2 des ensembles poids lourds, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 1999/62/CE afin d’y inclure ces valeurs certifiées lors de la détermination de la réduction des redevances routières prévue par la présente directive.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L0362. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).