(32) Afin de continuer à promouvoir le renouvellement de la flotte et d’éviter la distorsion du marché de l’occasion des véhicules utilitaires lourds, la classification des véhicules appartenant aux classes 2 et 3 d’émissions de CO2 devrait être réévaluée tous les six ans à partir de la première immatriculation de ces véhicules. Afin de réduire au minimum la charge administrative, la validité des droits d’usage applicables valables avant la date de reclassement ne devrait pas être affectée.
Directive (UE) 2022/362 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
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