(36) Afin de ne pas pénaliser la mise au point et l’utilisation de véhicules légers à émission nulle en raison du poids supplémentaire imputable à la technologie permettant l’absence d’émission, les États membres devraient être autorisés à leur appliquer des taux réduits ou des exonérations.
Directive (UE) 2022/362 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
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