(40) Compte tenu du fait que les contrats de concession existants peuvent comporter des dispositifs différents de ceux prévus par la présente directive et dans le but d’assurer leur viabilité financière, il convient que les contrats de concession existants ne soient soumis au respect de l’exigence de variation de la redevance d’infrastructure que dans les cas où ils sont modifiés de manière substantielle.
Directive (UE) 2022/362 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
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