(45) Il est nécessaire de permettre aux États membres de financer la construction, l’exploitation, l’entretien et le développement d’installations pour la distribution d’énergie ou de carburant destinés à des véhicules à émissions faibles ou à émission nulle, en vue de faciliter l’électrification du transport routier. En particulier, lorsqu’un État membre a l’intention de financer ces installations électriques indépendamment du financement des infrastructures routières, la présente directive ne devrait pas empêcher ledit État membre de percevoir des redevances pour l’utilisation de ces installations.
Directive (UE) 2022/362 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.