(8) Afin d’établir un marché intérieur des transports routiers qui soit équitable, il convient d’appliquer uniformément les règles. L’un des principaux objectifs de la présente directive est d’éliminer les distorsions de concurrence entre les usagers.
Directive (UE) 2022/362 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/362
RattachementDirective (UE) 2022/362
Versionacte d'origine du 24/02/2022 (CELEX 32022L0362)
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