Directive (UE) 2022/431 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/03/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/431
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2022/431
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0431)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2022/431EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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