(2) En arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs dans l’ensemble de l’Union, la directive 2004/37/CE améliore la clarté et contribue à créer des conditions de concurrence plus équitables pour les acteurs économiques des secteurs qui utilisent les substances relevant du champ d’application de ladite directive, ce qui illustre l’importance de l’action de l’Union dans ce domaine.
Directive (UE) 2022/431 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/431
RattachementDirective (UE) 2022/431
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022L0431)
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