Directive (UE) 2022/431 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/431
RattachementDirective (UE) 2022/431
Versionacte d'origine du 09/03/2022 (CELEX 32022L0431)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2022/431EUR-Lex →

(29) Il convient dès lors de modifier la directive 2004/37/CE en conséquence,

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