Article considérant 10

(10) En outre, un certain nombre d’autres dérogations permettent actuellement à certains États membres d’appliquer des taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 12 % à des biens et services non énumérés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Compte tenu du fait que le niveau de ces taux réduits est assez proche du taux normal et conformément au principe d’égalité de traitement, il convient de prévoir une option, ouverte à tous les États membres, permettant d’appliquer des taux réduits qui ne sont pas inférieurs à 12 % aux mêmes biens et services que ceux auxquels des taux réduits non inférieurs à 12 % sont appliqués dans d’autres États membres, et ce aux mêmes conditions.