Article considérant 13

(13) Sur la base des informations diffusées par la Commission, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits et des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont aux livraisons de biens et prestations de services auxquelles d’autres États membres appliquent de tels taux réduits et exonérations, pour autant que les taux réduits et exonérations soient appliqués dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les États membres qui appliquent déjà ces taux et exonérations. Pour l’exercice de ces options, les États membres devraient adopter des règles détaillées et communiquer le texte des dispositions adoptées au comité de la TVA. Sur la base de cette communication, la Commission devrait présenter au Conseil un rapport contenant une liste exhaustive indiquant les biens et services auxquels des États membres appliquent des taux réduits et des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont.