Article considérant 2

(2) Dans le cadre d’un système où la livraison de biens et la prestation de services seraient taxées dans l’État membre de destination, les fournisseurs et les prestataires ne tireront aucun avantage significatif à être établis dans un État membre ayant un taux de TVA plus bas. Dans un tel système, une plus grande diversité des taux de TVA ne perturberait pas le fonctionnement du marché intérieur ni ne fausserait la concurrence. Dans ces circonstances, il serait approprié d’accorder davantage de souplesse aux États membres en matière de fixation des taux.