Article considérant 4

(4) Le cadre juridique permettant l’application de taux réduits devrait être globalement cohérent avec les autres politiques de l’Union, par exemple avec le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil et la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe». En vue de permettre aux États membres d’appliquer des taux réduits en vue de renforcer la résilience de leurs systèmes de santé, il convient d’élargir le champ d’application des biens et services considérés comme essentiels pour soutenir la fourniture de soins de santé et pour compenser et surmonter les handicaps. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de contribuer à une économie verte et neutre pour le climat en appliquant des taux réduits aux livraisons ou prestations de biens ou services respectueux de l’environnement, tout en préparant la suppression progressive du traitement préférentiel existant pour les livraisons ou prestations de biens ou services préjudiciables à l’environnement.