(8) L’exercice de l’une de ces options par un État membre devrait être interprété comme une mesure qui s’inscrit dans la logique du système des taux de TVA et est adoptée pour des raisons sociales clairement définies, au bénéfice du consommateur final ou dans l’intérêt général.
Directive (UE) 2022/542 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/542
RattachementDirective (UE) 2022/542
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022L0542)
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