Version d'origine : acte du 05/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/543
IntituléModification de la directive (UE) 2020/262
RattachementDirective (UE) 2022/543
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0543)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2022/543EUR-Lex →
L’article 13 de la directive (UE) 2020/262 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe suivant est inséré:
«1. bis.
L’exonération prévue au paragraphe 1 s’applique également aux produits soumis à accise livrés par des comptoirs de vente hors taxes situés dans l’enceinte du terminal français du tunnel sous la Manche à Coquelles, aux voyageurs en possession de titres de transport valables pour un trajet effectué vers le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche.».
2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les exonérations prévues aux paragraphes 1, 1 bis et 2 soient appliquées de manière à prévenir toute forme éventuelle de fraude, évasion ou abus.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.