Article considérant 5

(5) Étant donné que les voyageurs utilisant la liaison fixe transmanche ne peuvent pas en sortir avant d’arriver à destination, le risque de non-respect des dispositions relatives aux droits d’accise et aux importations hors taxe et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières seront limités. Toutefois, pour éviter toute forme de fraude, évasion ou abus, la France devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne application de l’exonération fiscale dans les comptoirs de vente hors taxes du terminal français de la liaison fixe transmanche à Coquelles.