Directive (UE) 2022/642 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2022/642
RattachementDirective (UE) 2022/642
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0642)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2022/642EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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