Directive (UE) 2022/642 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/642
RattachementDirective (UE) 2022/642
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022L0642)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2022/642EUR-Lex →

(17) Il convient donc de modifier les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en conséquence.

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