(18) Afin d’assurer la continuité juridique des opérateurs actifs dans le secteur pharmaceutique et de garantir un accès continu aux médicaments aux patients de Chypre, de l’Irlande, de Malte et de l’Irlande du Nord, il convient que la présente directive entre en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et que les mesures adoptées par les États membres pour s’y conformer s’appliquent rétroactivement à partir du 1er janvier 2022,
Directive (UE) 2022/642 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/642
RattachementDirective (UE) 2022/642
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022L0642)
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