Directive (UE) 2022/738 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/738
RattachementDirective (UE) 2022/738
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022L0738)
RéférenceConsidérant 1 de la directive (UE) 2022/738EUR-Lex →

(1) La directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit un niveau minimal d’ouverture du marché en ce qui concerne l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.

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