(11) Afin d’améliorer l’efficience des activités de transport pour compte propre, les États membres ne devraient plus être autorisés à restreindre la possibilité d’utiliser des véhicules loués pour ce type d’activités. Toutefois, afin d’éviter tout problème fiscal éventuel, il y a lieu de conserver la possibilité de restreindre l’utilisation de véhicules loués pour des activités de transport pour compte propre pour les véhicules immatriculés en dehors de l’État membre d’établissement de l’entreprise qui les utilise.
Directive (UE) 2022/738 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2022/738
RattachementDirective (UE) 2022/738
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022L0738)
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