Directive (UE) 2022/738 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2022/738
RattachementDirective (UE) 2022/738
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022L0738)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2022/738EUR-Lex →

(12) La Commission devrait suivre la mise en œuvre et les effets de la directive 2006/1/CE et rédiger un rapport au plus tard quatre ans après la date de transposition de la présente directive. Ce rapport devrait tenir dûment compte de l’impact de la présente directive sur la sécurité routière, sur l’environnement en raison des changements dans la composition des parcs de véhicules en termes d’âge et de type, ainsi que sur les recettes fiscales, en particulier en ce qui concerne la justification des restrictions prévues par la présente directive. Le rapport devrait également évaluer si la mise en œuvre de la présente directive a créé des difficultés en matière de respect de la législation, y compris en ce qui concerne les règles relatives au cabotage. La Commission devrait envisager la nécessité d’une action ultérieure dans ce domaine à la lumière de ce rapport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022L0738. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).