Version d'origine : acte du 03/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2022/890
RattachementDirective (UE) 2022/890
VersionVersion d'origine (CELEX 32022L0890)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2022/890EUR-Lex →
La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 199 bis est modifié comme suit:
a) au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Jusqu’au 31 décembre 2026, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons et prestations suivantes:»;
b) les paragraphes 3, 4 et 5 sont supprimés.
2) À l’article 199 ter, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6.
La mesure particulière du MRR prévue au paragraphe 1 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.